Article 1 LEGIARTI000006604465
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-757 du 21 août 1998 modifiant les articles R. 221-33 et R. 223-33 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1998
NatureDécret
Signé le21 août 1998
Publié le28 août 1998
Articles3 articles en vigueur
NORATEN9860059D
IdentifiantLEGITEXT000005626473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 223-16 et L. 226-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006604466
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604464
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 · application
Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 1998).