Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-757 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604465
Texte parentLEGITEXT000005626473
Référencearticle 1 du décret n°98-757 du 21 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 221-33 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget. »
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