1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-757 du 21 août 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 1998.
TexteDécret n°98-757 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604464
Texte parentLEGITEXT000005626473
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