Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-757 du 21 août 1998
IdentifiantLEGIARTI000006604466
Texte parentLEGITEXT000005626473
Référencearticle 2 du décret n°98-757 du 21 août 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 223-33 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 223-33. - Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit : « 1o Redevance cynégétique nationale : 1 350 F ; « 2o Redevance cynégétique départementale : 275 F ; « 3o Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 110 F. »
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