Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001601497
Art. 1er. - I. - Le second alinéa de l'article R. 121-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
II. - Le second alinéa de l'article R. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001214796
Art. 2. - Le 4o de l'article R. 122-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001039265
Art. 3. - A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001039266
Art. 4. - I. - A l'article R. 821-4 du même code, les mots : « à l'article R. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-1 et R. 612-2 ».
II. - L'article R. 822-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la référence à l'article R. 612-5 est remplacée par une référence à l'article R. 611-22.
2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002486328
Art. 5. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu