Article 1 LEGIARTI000006499977
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2001
NatureDécret
Signé le29 juin 2001
Publié le30 juin 2001
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA0100145D
IdentifiantLEGITEXT000005631130
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006499980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006499976
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
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