Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A chacun des trois alinéas de l'article R. 612-2 du même code, les mots : « R. 431-2 et R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ».
Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-562 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499979
Texte parentLEGITEXT000005631130
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