Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-562 du 29 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006499976

Texte parentLEGITEXT000005631130

Référencearticle 5 du décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 (version du 30 juin 2001)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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