Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-562 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499977
Texte parentLEGITEXT000005631130
Référencearticle 1 du décret n° 2001-562 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Le second alinéa de l'article R. 121-11 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. » II. - Le second alinéa de l'article R. 231-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A. »
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