Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-562 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499980
Texte parentLEGITEXT000005631130
Référencearticle 4 du décret n° 2001-562 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - A l'article R. 821-4 du même code, les mots : « à l'article R. 612-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-1 et R. 612-2 ». II. - L'article R. 822-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 1o Au premier alinéa, la référence à l'article R. 612-5 est remplacée par une référence à l'article R. 611-22. 2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.