Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 97/41/CE du 25 juin 1997 modifiant les directives 76/895/CE, 86/362/CE, 86/363/CE et 90/642/CE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 mars 1998 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent également aux produits ou parties de produits d'origine végétale mentionnés au premier alinéa, après séchage ou transformation ou après intégration à un aliment composé, dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides. »
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé devient :
« On entend par "résidus de pesticides" les reliquats de pesticides ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction. »
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des produits séchés et transformés, pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue à l'alinéa ci-dessus compte tenu, respectivement, de la concentration de résidus due au processus de séchage ou de la concentration ou de la dilution des résidus due au processus de transformation.
« Dans le cas des aliments composés contenant un mélange d'ingrédients pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, les teneurs maximales en résidus applicables sont celles qui sont prévues au premier alinéa du présent article, compte tenu des concentrations en ingrédients dans le mélange et des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus. »
Art. 4. - A. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé deviennent les articles 5 et 6.
B. - Il est inséré dans l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé un article 4 ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. »
Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration, M. Guillou La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, E. Mengual Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. Lombard La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.