Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463225,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
- les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
- les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
- l'organisme candidat.
Art. 4. - Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.