Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463225,
Arrête :
1. Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
3. - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
4. - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
5. - l'organisme candidat.
1. Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 1998).