Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 1998 (version du 10 octobre 1998)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
3. - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
4. - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
5. - l'organisme candidat.
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