Arrêté du 1 octobre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 1998.

TexteArrêté du 1 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559938

Texte parentLEGITEXT000005626717

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 octobre 1998 (version du 10 octobre 1998)Légifrance →

1. Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.

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