Article (sans numéro) JORFARTI000001044966
Art. 1er. - L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1999
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1999
Publié le30 janvier 1999
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9920012A
IdentifiantJORFTEXT000000757732
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu les informations communiquées par la société France Télécom par ses courriers des 27 janvier, 18 juin, 22 septembre et 22 décembre 1998 ;
Vu la décision no 98-983 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815700
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 novembre 1991 · abroge
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 · application
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