Arrêté du 20 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu les informations communiquées par la société France Télécom par ses courriers des 27 janvier, 18 juin, 22 septembre et 22 décembre 1998 ;

Vu la décision no 98-983 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel,