Article (sans numéro) JORFARTI000002012245
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes : « 25 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1999
Publié le13 avril 1999
PublicationJORF n°86 du 13 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9900408A
IdentifiantJORFTEXT000000759482
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 modifiant, en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE, 74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/312/CEE, 75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE, 77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et 89/173/CEE ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002406851
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes :
- « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ;
- « directive 74/150/CEE » sont remplacés par : « directive 74/347/CEE » ;
- « 4 mars 1970 » sont remplacés par : « 25 juin 1974 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001431561
Art. 3. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA4
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive Européenne n°74-347 du 25 juin 1974 · application
Arrêté du 12 mars 1980 · modifie
Directive Européenne n°97-54 du 23 septembre 1997 · application