Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Article (sans numéro) JORFARTI000002012644

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé, après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002486947

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002205085

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.