Article 1 LEGIARTI000006791422
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1999
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1999
Publié le12 février 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9920438A
IdentifiantLEGITEXT000005627483
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3, L. 136-5, L. 242-11, R. 241-2 et R. 243-25 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791423
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
Article 3 LEGIARTI000006791421
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 août 1974 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1999).