Arrêté du 29 janvier 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 1999.

TexteArrêté du 29 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791421

Texte parentLEGITEXT000005627483

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 janvier 1999 (version du 12 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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