Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la réparation des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001235841
Art. 1er. - Pour 1999, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 117 279 385 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 116 779 385 F pour la section II. - Services communs et finances et à hauteur de 500 000 F pour la section III. - Industrie, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/1999 page 6046
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Article (sans numéro) JORFARTI000001817902
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
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