La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002489959
Art. 1er. - Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir :
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ;
Centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
Centre hospitalier de Blaye (Gironde) ;
Centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) ;
Centre hospitalier de Hazebrouck (Nord) ;
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;
Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Article (sans numéro) JORFARTI000001241810
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty
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