Article (sans numéro) JORFARTI000002207953
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 82 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 août 1999
Publié le18 septembre 1999
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900569A
IdentifiantJORFTEXT000000760786
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay, modifié par le décret no 91-1087 du 15 octobre 1991 ;
Vu le décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire du directeur du musée d'Orsay,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002099553
Art. 2. - L'arrêté en date du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002411873
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Scanvic Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, G. Santel
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1036 du 24 septembre 1992 · application
Arrêté du 26 août 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge