Article (sans numéro) JORFARTI000001189443
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1992
NatureDécret
Signé le24 septembre 1992
Publié le27 septembre 1992
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200244D
IdentifiantJORFTEXT000000360359
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 91-1087 du 15 octobre 1991, portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383334
Art. 1er. - Le directeur du musée d'Orsay peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996975
Art. 2. - Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576244
Art. 3. - L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900533
Art. 4. - Le décret no 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996976
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Décret n°87-753 du 9 septembre 1987 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.