La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002015254
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots :
« sauf pour :
« 1o Les autorisations de détention, d'utilisation ou de transport à d'autres fins qu'une réintroduction dans la nature d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :
« - soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 213-3 du code rural ;
« - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
« 2o Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002411452
Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Lafitte
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