Article (sans numéro) JORFARTI000002018439
Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1999
NatureArrêté
Signé le13 août 1999
Publié le25 août 1999
PublicationJORF n°196 du 25 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9900897A
IdentifiantJORFTEXT000000761873
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001129605
Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002018440
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/1999 page 12665 à 12666
=============================================
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application
Décret n°96-355 du 25 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.