Article 1 LEGIARTI000006831814
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1999
NatureArrêté
Signé le13 août 1999
Publié le25 août 1999
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9900897A
IdentifiantLEGITEXT000005628423
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 1999,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831813
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 juillet 1987 · modifie
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · application
Décret n°96-355 du 25 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1999).