Article (sans numéro) JORFARTI000002410651
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1999 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1999
Publié le10 décembre 1999
PublicationJORF n°286 du 10 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900696A
IdentifiantJORFTEXT000000762510
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 92-100 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001824561
1re catégorie
Supprimer :
« Chargés d'études documentaires de 1re classe ;
« Documentalistes de 1re classe. »
Ajouter :
« Chargés d'études documentaires principaux ;
« Chargés d'études documentaires du 9e échelon. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001052441
2e catégorie
Supprimer :
« Chargés d'études documentaires de 2e classe ;
« Documentalistes de 2e classe ;
« Secrétaires de documentation en chef ;
« Secrétaires de documentation chef de section ;
« Technicien d'art en chef ;
« Technicien d'art principal. »
Ajouter :
« Chargés d'études documentaires jusqu'au 8e échelon ;
« Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture ;
« Secrétaires de documentation de classe supérieure de la culture et de l'architecture ;
« Technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture ;
« Technicien d'art de classe supérieure du ministère chargé de la culture ;
« Infirmières principales ou infirmiers principaux de l'Etat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002410652
3e catégorie
Supprimer :
« Secrétaires de documentation de classe normale ;
« Technicien d'art à partir du 8e échelon. »
Ajouter :
« Secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
« Techniciens d'art de classe normale du ministère chargé de la culture ;
« Infirmières ou infirmiers de l'Etat. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001824562
Art. 2. - L'arrêté du 21 mai 1979 portant application à certains fonctionnaires des services extérieurs du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001435354
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 3 décembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Scanvic Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-560 du 19 juin 1968 · application
Arrêté du 15 avril 1970 · modifie
Arrêté du 21 mai 1979 · abroge