Article (sans numéro) JORFARTI000001822310
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 1999, à 550 810 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-883 du 18 octobre 1999 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1999
NatureDécret
Signé le18 octobre 1999
Publié le20 octobre 1999
PublicationJORF n°244 du 20 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST9911337D
IdentifiantJORFTEXT000000762828
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment les article L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002018467
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
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