Article (sans numéro) JORFARTI000002097830
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-997 du 12 octobre 2000 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2000
NatureDécret
Signé le12 octobre 2000
Publié le15 octobre 2000
PublicationJORF n°240 du 15 octobre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST0011330D
IdentifiantJORFTEXT000000767207
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002026444
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Décret n°99-883 du 18 octobre 1999 · application
Aller plus loin
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