Article (sans numéro) JORFARTI000001907938
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2001, à 87 361 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1218 du 17 décembre 2001 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2001
NatureDécret
Signé le17 décembre 2001
Publié le22 décembre 2001
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMEST0111627D
IdentifiantJORFTEXT000000769330
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001434393
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Décret n° 2000-997 du 12 octobre 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000 (P) · peremption
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