Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001245803

Art. 1er. - L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :

1. L'article 46 quater-0 D est complété par un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. » ;

2. Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : « dont l'imputation est réglée par le II », sont insérés les mots : « et par le II bis » ;

3. A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « et au II bis ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002023047

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.