Article 1 LEGIARTI000006331103
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1999
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le24 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900033D
IdentifiantLEGITEXT000005628852
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 sexies, et les articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331102
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Cité par 1 texte
Décret2004-1422 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1999).