Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1093 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331103
Texte parentLEGITEXT000005628852
Référencearticle 1 du décret n°99-1093 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée : 1. L'article 46 quater-0 D est complété par un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. » ; 2. Au II de l'article 46 quater-0 E, après les mots : « dont l'imputation est réglée par le II », sont insérés les mots : « et par le II bis » ; 3. A l'article 46 quater-0 FA, après les mots : « dans les conditions prévues au I », sont insérés les mots : « et au II bis ».
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