Article (sans numéro) JORFARTI000002017638
Art. 1er. - Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 1999
NatureDécret
Signé le10 décembre 1999
Publié le14 décembre 1999
PublicationJORF n°289 du 14 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB9900246D
IdentifiantJORFTEXT000000763376
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 16 juin 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002491599
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 96 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 61 · application
Décret n°86-424 du 12 mars 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.