Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infra-structure et de dépollution sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, J. de Lajugie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq