Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 janvier 1999
Publié le30 janvier 1999
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1999
NORDEFF99001046A
IdentifiantJORFTEXT000000325985
RéférenceArrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE, JO du 30 janvier 1999, NOR DEFF99001046AFac-similé du JO du 30 janvier 1999 →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 5 février 1993 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).