Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
Art. 2. - L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers, J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON