Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 avril 1986
Publié le13 mai 1986
PublicationJORF du 13 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000682576
RéférenceArrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS VERSES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR CONCOURIR AVEC CEUX DE L'ETAT A DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE, JO du 13 mai 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 2 janvier 1985 · abroge
Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).