La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par l'arrêté du 7 juin 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001828273
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret du 29 juin 1990 susvisé comprend quatre parties :
« - une part fixe ;
« - une part variable, subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen de parts attribuées étant égal à trois ;
« - un complément lié à l'exercice de responsabilités qui peut être attribué, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant des activités ou des fonctions de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ;
« - un complément spécifique attribué, à compter du 1er janvier 2000 et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles. La liste des unités concernées est arrêtée par décision du directeur général de l'ANPE. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002218330
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
« Les valeurs mensuelles, en point d'indice majoré, du complément spécifique attribué aux personnels affectés dans les unités desservant les zones urbaines sensibles sont fixées dans le tableau joint en annexe. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001438464
Art. 3. - Le tableau des valeurs moyennes annuelles du complément indemnitaire lié à l'exercice de responsabilités annexé à l'arrêté du 7 juin 1996 est modifié comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000001250779
Complément indemnitaire
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/20 0 page 6354
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Article (sans numéro) JORFARTI000001635468
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001635469
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/20 0 page 6354
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Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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