Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et notamment son article 9 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 G et 502,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001639984
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 0I intitulée « Entrepositaires agréés » comprenant l'article 111-0 A rédigé comme suit :
« Art. 111-0 A. - Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3o du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à :
« a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ;
« b) 20 litres pour les produits intermédiaires ;
« c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ;
« d) 60 litres pour les vins mousseux ;
« e) 110 litres pour les bières. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001060120
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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