Article 1 LEGIARTI000006331219
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2000
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le25 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070021D
IdentifiantLEGITEXT000005629810
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et notamment son article 9 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 G et 502,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331218
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 · application
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2000).