Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-784 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331219
Texte parentLEGITEXT000005629810
Référencearticle 1 du décret n° 2000-784 du 24 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré une section 0I intitulée « Entrepositaires agréés » comprenant l'article 111-0 A rédigé comme suit : « Art. 111-0 A. - Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3o du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : « a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; « b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; « c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; « d) 60 litres pour les vins mousseux ; « e) 110 litres pour les bières. »
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