Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret no 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001131572
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.
« Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001062086
Art. 2. - A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer : « du présent arrêté » par : « des articles 4 et 5 du présent arrêté ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002226248
Art. 3. - A l'article 10 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001642267
Art. 4. - L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par les annexes I a, I b, I c et I d du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001257030
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001445784
(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
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