Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret no 2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes,