Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6213-3, L. 6221-2, L. 6221-9 et L. 6221-12 ;
Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par le décret no 96-787 du 10 septembre 1996, relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique,
Décrète :
Art. 1er. - Le titre du décret du 5 novembre 1975 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique »
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 5 novembre 1975 susvisé, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 ».
Art. 3. - L'article 2 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
Les mots : « le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la santé » ;
Les mots : « le directeur de l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Art. 4. - L'article 5 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 761-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-2 » ;
Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 » et les mots : « L. 761 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-9 ».
Art. 5. - L'article 9 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. »
Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.