Article (sans numéro) JORFARTI000002037000
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 11 juillet 1989 susvisé, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2001
NatureDécret
Signé le11 décembre 2001
Publié le12 décembre 2001
PublicationJORF n°288 du 12 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0100073D
IdentifiantJORFTEXT000000772429
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 151-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, modifié par le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001646388
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · modifie
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