Article 1 LEGIARTI000006600405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2001
NatureDécret
Signé le11 décembre 2001
Publié le12 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0100073D
IdentifiantLEGITEXT000005631801
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 151-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express, modifié par le décret no 91-8 du 4 janvier 1991 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006600396
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2001).