Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive no 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par le décret no 2001-63 du 18 janvier 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement, en application des dispositions de l'article 7-6 du décret du 2 février 1987 susvisé, une commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
Art. 2. - La commission nationale comprend 19 membres et autant de suppléants, dont :
1o Au titre de l'Etat
6 représentants, dont 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, et 5 membres nommés par le ministre chargé de l'environnement sur propositions des ministres chargés de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, de la santé, du commerce de l'artisanat et de la consommation.
2o Au titre des élus locaux
1 représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF).
1 représentant désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR).
1 représentant désigné par l'Association des départements de France (ADF).
3o Au titre des établissements publics
1 représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
1 représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentaires (AFSSA).
4o Au titre des professionnels
3 représentants des entreprises concourant à l'exploitation des appareils contenant des PCB.
2 représentants des entreprises concourant à l'élimination des appareils contenant des PCB.
5o Au titre des associations de protection de l'environnement
et des associations de consommateurs
2 représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
1 représentant d'association de protection des consommateurs.
Les membres de la commission et leurs suppléants, autres que les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
Art. 4. - Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
Art. 5. - La commission nationale est placée sous la présidence du ministre chargé de l'environnement ou de son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction de la prévention de la pollution et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Art. 6. - Outre les membres mentionnés à l'article 2, la commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux toute personne dont les compétences lui seraient utiles.
Art. 7. - La commission nationale se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Yves Cochet